# Facturation électronique : se mettre en conformité URL : https://skillrung.com/formations/conformite-donnees/facturation-electronique Thématique : Conformité & données personnelles · Durée : 55-70 min · Mis à jour le 2026-09-11 ## En bref La facturation électronique impose que les factures entre entreprises établies en France circulent sous forme structurée, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent pouvoir en recevoir depuis le premier septembre 2026. L'obligation d'émettre suit un calendrier par taille. Un fichier au format courant envoyé par messagerie ne répond plus à cette obligation. ## Programme - 1. Ce qui change pour vos factures — Situer votre entreprise dans le calendrier et repérer ce qui n'est plus conforme - 2. Le calendrier et les entreprises concernées — Déterminer la date qui vous engage, en réception comme en émission - 3. Choisir sa plateforme agréée — Poser les bonnes questions avant de confier vos factures à un prestataire - 4. Les mentions et les données transmises — Mettre vos factures à jour et comprendre ce qui part vers l'administration - 5. Données personnelles et fraude à la facture — Protéger les données de vos factures et déjouer les fraudes liées au changement - 6. Votre plan d'action — Trier les sollicitations reçues et engager les démarches de mise en conformité 4 sections de contenu, chacune avec son quiz. Trois quiz de niveau : Découverte, Confirmé, Expert. ## Aperçu gratuit (4 premières slides) ### 1. Votre facture ne voyagera plus par messagerie Vous éditez une facture depuis le logiciel métier, vous l'enregistrez, vous l'attachez à un message : cette habitude a une date de fin. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit pouvoir recevoir des factures électroniques, transmises par une plateforme agréée. La réforme ne change pas ce que vous facturez : elle change le chemin que prend la facture, et l'organisation de la structure autour d'elle. - Toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. (Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, 2026-08-07, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208) ### 2. Ce que vous saurez faire à la fin - Situer votre entreprise dans le calendrier d'émission et de réception - Choisir une plateforme agréée raccordée au logiciel métier - Corriger vos mentions obligatoires et repérer une fausse facture ### 3. Les quatre vérifications à faire dès maintenant À faire une fois, dans cet ordre, avant de choisir le moindre outil et avant de toucher au logiciel métier. - Votre entreprise est-elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ? - De quelle catégorie de taille relevez-vous, et donc de quelle échéance ? - Par quelle plateforme agréée recevez-vous déjà vos factures d'achat ? - Vos factures portent-elles le numéro d'identification de chaque client ? ### 4. Trois questions pour situer votre entreprise Trois questions rapides, sans note ni jugement : votre échéance, votre plateforme, et l'état des fiches clients de la structure. _Auto-évaluation de 3 questions dans le player._ ## Accès Les quatre premières slides de chaque formation et le quiz de niveau Découverte sont gratuits, sans compte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement est nécessaire : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable en ligne. skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi ; ses contenus ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni au DPC. ## Questions fréquentes ### Cette formation remplace-t-elle l'avis de mon expert-comptable ? Non. Elle explique un dispositif général et renvoie aux publications officielles qui le portent. Le régime applicable à votre entreprise, le choix de votre plateforme et le paramétrage de vos mentions se tranchent avec votre conseil. Cette formation n'a pas encore été relue par un professionnel du chiffre nommé : la mention reste affichée tant que cette relecture n'a pas eu lieu. ### Un fichier envoyé par messagerie suffit-il à remplir l'obligation ? Non. L'administration indique qu'une facture papier numérisée, un fichier au format courant ou un document envoyé par messagerie ne répondent pas à l'obligation. La facture doit être établie dans un format structuré et transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, qui en extrait aussi les données destinées à l'administration. ### Une entreprise en franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée est-elle concernée ? Oui. L'administration précise que les entreprises bénéficiant de la franchise en base ne sont pas redevables de la taxe, mais restent assujetties. Elles entrent donc dans le dispositif, en réception comme en émission, selon le calendrier applicable à leur taille. ### Quelle est la différence entre facturation électronique et transmission de données ? La facturation électronique concerne les factures échangées entre entreprises établies en France, qui transitent par une plateforme agréée. La transmission de données, souvent appelée transmission à l'administration, concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une telle facture et les données de paiement. Les deux suivent le même calendrier. ### Faut-il choisir sa plateforme avant d'être obligé d'émettre ? Oui, car l'obligation de recevoir s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le premier septembre 2026, indépendamment de la date d'obligation d'émission. Sans plateforme, vous ne pouvez pas recevoir les factures de vos fournisseurs, ce qui bloque votre chaîne d'achats avant même de bloquer vos ventes. ### Le passage à la facturation électronique change-t-il mes obligations sur les données personnelles ? Il ne les supprime pas. Vos factures contiennent des données personnelles, et votre plateforme les traite pour votre compte : elle est donc sous-traitante au sens du règlement européen. Le contrat doit préciser la sécurité, le régime des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de relation. ## Sources - Facturation électronique entre entreprises : ce qui change — Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, 2026-08-07 — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 - Facturation électronique et plateformes agréées — Direction générale des finances publiques, 2026-09-11 — https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees - Je découvre la facturation électronique — Direction générale des finances publiques, 2026-09-11 — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - Spécifications externes et normes pour la facturation électronique — Direction générale des finances publiques, 2026-09-11 — https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b - Article 289 bis du code général des impôts — Légifrance, 2026-09-11 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195635 - Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance, 2021-09-15 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176 - Travailler avec un sous-traitant — CNIL, 2026-09-11 — https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant - Les durées de conservation des données — CNIL, 2026-09-11 — https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees