# Demandes de droits : les repérer et répondre dans le délai URL : https://skillrung.com/fr/formations/conformite-donnees/demandes-de-droits Thématique : Conformité & données personnelles · Durée : 20-30 min · Mis à jour le 2026-09-15 ## En bref Une demande de droit n'a pas de forme imposée : écrite ou orale, elle fait courir le délai dès sa réception. Le principe est d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ou si elles sont nombreuses, à condition de prévenir la personne dans le premier mois, motifs à l'appui. La vérification de l'identité est obligatoire, mais proportionnée. Ne rien détenir sur la personne n'autorise pas le silence. ## Programme - 1. Repérer la demande avant de penser à la réponse : Repérer une demande de droit et savoir quoi en faire le jour même - 2. Les droits des personnes et comment y répondre : Identifier une demande de droit et y répondre dans le délai imposé - 3. Votre plan d'action : Installer le suivi des demandes de droits dans votre semaine de travail 1 sections de contenu, chacune avec son quiz. Trois quiz de niveau : Découverte, Confirmé, Expert. ## Aperçu gratuit (4 premières slides) ### 1. La demande est déjà là, le délai aussi Une personne réclame ce que vous avez sur elle. Pas de lettre recommandée, pas de vocabulaire juridique : un message, un formulaire, parfois une phrase dite au passage dans votre structure. Rien ne signale que quelque chose vient de commencer. Le délai, lui, court depuis cette minute. Le repérer et le faire savoir le jour même ne demande aucune compétence juridique : c'est le geste de cette formation. ### 2. Ce que vous ferez sans hésiter - Repérer une demande de droit, quel que soit son canal - Déclencher le suivi daté dès la réception - Répondre dans le délai après une vérification proportionnée ### 3. Ce que vous faites dès la réception Quatre gestes, dans l'ordre, à partir du moment où la demande arrive. - Écrire la date d'arrivée et ce que la personne réclame - Faire remonter la demande le jour même, sans la garder - Demander un élément raisonnable permettant de lever le doute - Tenir un suivi daté, de la réception à la réponse ### 4. Où en êtes-vous ? Une question, sans note ni jugement, pour voir où en est votre réflexe : que feriez-vous si la demande arrivait ce matin ? _Auto-évaluation de 1 questions dans le lecteur._ ## Accès Les quatre premières slides de chaque formation et le quiz de niveau Découverte sont gratuits, sans compte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement est nécessaire : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable en ligne. skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi ; ses contenus ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni au DPC. ## Questions fréquentes ### Comment reconnaître une demande de droit quand elle n'en porte pas le nom ? Ne cherchez pas une formule juridique. Une personne qui réclame ses données, une copie de son dossier, la correction d'une information inexacte ou l'effacement de ce que vous gardez exerce un droit, quel que soit le canal utilisé : accueil, formulaire de contact, message, parole. Aucune forme n'est imposée. Notez la date et l'objet, puis faites remonter la demande le jour même. ### Faut-il réclamer une pièce d'identité avant de communiquer un dossier ? L'identité du demandeur se vérifie : c'est obligatoire. Mais la vérification doit rester proportionnée à la demande. Un élément raisonnable permettant de lever le doute suffit, à condition d'expliquer à la personne pourquoi vous le réclamez. Exiger d'office une pièce d'identité complète quand un autre élément ferait l'affaire n'est pas la bonne réponse. Le temps d'obtenir cet élément, le délai est suspendu. ### Nous ne détenons rien sur la personne : devons-nous quand même lui répondre ? Oui. Ne rien détenir sur quelqu'un ne dispense pas de lui répondre : c'est exactement l'information qu'il attend de vous. Se taire, en revanche, s'interprète comme un refus. Le cas paraît anodin, il se traite comme les autres : notez la demande, faites-la remonter le jour même, et dites à la personne ce qu'il en est. ## Sources - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) : EUR-Lex, Union européenne, 2016-04-27, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 - Le registre des activités de traitement : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement - Les bases légales d'un traitement de données personnelles : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales - Les durées de conservation des données : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees - Professionnels : comment répondre à une demande de droit d'accès ? : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/repondre-une-demande-de-droit-dacces - Travailler avec un sous-traitant : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant - Notifier une violation de données personnelles : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles - Transférer des données hors de l'Union européenne : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/les-outils-de-la-conformite/transferer-des-donnees-hors-de-lue