# Facture électronique : quelle échéance vous engage URL : https://skillrung.com/fr/formations/conformite-donnees/echeances-facture-electronique Thématique : Conformité & données personnelles · Durée : 20-30 min · Mis à jour le 2026-09-15 ## En bref Deux obligations distinctes se suivent. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'obligation d'émettre arrive ensuite, selon la taille : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à la même date, petites et moyennes entreprises et micro-entreprises le 1er septembre 2027. La franchise en base ne dispense de rien, car l'entreprise reste assujettie. ## Programme - 1. Trouver la date qui vous engage vraiment : Comprendre pourquoi deux échéances coexistent et laquelle vous contraint en premier. - 2. Le calendrier et les entreprises concernées : Déterminer la date qui vous engage, en réception comme en émission - 3. Votre plan d'action : Fixer les trois vérifications à mener avant votre prochaine facture d'achat. 1 sections de contenu, chacune avec son quiz. Trois quiz de niveau : Découverte, Confirmé, Expert. ## Aperçu gratuit (4 premières slides) ### 1. Deux échéances, pas une La plupart des dirigeants retiennent une seule date et se croient tranquilles jusque-là. C'est le premier piège. Le texte pose deux obligations séparées : elles ne tombent pas au même moment et ne visent pas les mêmes entreprises. L'une dépend de votre taille, l'autre pas du tout. Avant de faire chiffrer quoi que ce soit pour votre structure, il faut savoir laquelle des deux vous tient déjà. ### 2. À la fin de cette formation - Dire laquelle des deux obligations vous contraint dès aujourd'hui - Rattacher votre entreprise à sa catégorie de taille, donc à son échéance - Répondre à un partenaire qui réclame votre identifiant de réception ### 3. Les confusions qui coûtent le plus cher Quatre idées reçues reviennent dans presque toutes les conversations sur le sujet. Vous les croiserez sans doute avant la fin de la semaine. - Croire qu'une seule date concerne toute l'entreprise - Confondre le fait de reverser la taxe et celui d'y être assujetti - Penser que la petite taille repousse aussi l'obligation de recevoir - Supposer que toutes vos factures entrent dans le périmètre ### 4. Où en êtes-vous ? Une question avant de commencer. Elle ne compte pas dans votre progression : elle sert seulement à voir ce que vous savez déjà du calendrier. _Auto-évaluation de 1 questions dans le lecteur._ ## Accès Les quatre premières slides de chaque formation et le quiz de niveau Découverte sont gratuits, sans compte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement est nécessaire : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable en ligne. skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi ; ses contenus ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni au DPC. ## Questions fréquentes ### Dois-je attendre mon échéance d'émission pour me raccorder à une plateforme ? Non. L'obligation de recevoir ne dépend pas de votre taille : elle s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. Un fournisseur déjà soumis à l'émission vous adressera ses factures par sa plateforme, et il vous demandera votre identifiant de réception. Sans raccordement, vous n'avez pas de boîte de réception, et le retard de règlement se découvre par une relance. ### Je ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée : suis-je hors du dispositif ? Pas nécessairement. La question n'est pas de savoir si vous reversez la taxe, mais si votre activité entre dans son champ. Une structure en franchise en base ne reverse rien, et demeure pourtant assujettie. Elle relève donc du dispositif, pour recevoir comme pour émettre, à la date qui correspond à sa catégorie de taille. Vérifiez ce point avec votre conseil avant de conclure que vous êtes dehors. ### Mes factures aux particuliers entrent-elles dans le calendrier ? Non, elles relèvent d'un autre régime. Le dispositif vise les factures entre entreprises établies en France et assujetties. Sortent aussi du périmètre les opérations avec un client établi hors de France, et les échanges où l'une des deux parties n'est pas assujettie. En revanche, ce que vous facturez et à quel prix ne change pas : seule la route qu'elle emprunte change. ## Sources - Facturation électronique entre entreprises : ce qui change : Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, 2026-08-07, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 - Facturation électronique et plateformes agréées : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees - Je découvre la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - Spécifications externes et normes pour la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b - Article 289 bis du code général des impôts : Légifrance, 2026-09-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195635 - Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique : Légifrance, 2021-09-15, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176 - Travailler avec un sous-traitant : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant - Les durées de conservation des données : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees