# Facture électronique : les mentions qui font passer vos factures URL : https://skillrung.com/fr/formations/conformite-donnees/mentions-obligatoires-facture-electronique Thématique : Conformité & données personnelles · Durée : 20-30 min · Mis à jour le 2026-09-15 ## En bref La facture électronique change le contenu de la facture, pas seulement son chemin. Quatre mentions viennent compléter celles que vous connaissez : l'identifiant de votre client, l'adresse de livraison quand elle n'est pas celle de facturation, la nature de l'opération, et l'option de paiement de la taxe d'après les débits. Votre plateforme extrait aussi certaines données et les transmet à l'administration. Un champ resté vide fait échouer l'acheminement, sans erreur visible pour vous. ## Programme - 1. Ce que votre facture doit désormais porter : Repérer les champs manquants dans votre outil avant qu'une facture ne se perde - 2. Les mentions et les données transmises : Mettre vos factures à jour et comprendre ce qui part vers l'administration - 3. Votre plan d'action : Corriger votre outil et vos fiches clients avant la prochaine série de factures 1 sections de contenu, chacune avec son quiz. Trois quiz de niveau : Découverte, Confirmé, Expert. ## Aperçu gratuit (4 premières slides) ### 1. Une facture peut partir et n'arriver nulle part Vos mentions obligatoires, vous les connaissez : elles figurent sur vos factures depuis des années. La réforme en ajoute quelques-unes, et elles ne servent pas seulement à l'administration. Elles servent à faire arriver la facture chez le bon destinataire. Un champ resté vide, et le document s'arrête en route sans que personne ne vous prévienne. On part ici de vos factures réelles, celles que structure émet chaque mois, pour voir ce qui leur manque. ### 2. Ce que vous saurez vérifier - Compléter les quatre mentions attendues dans votre outil de facturation - Expliquer quelles données votre plateforme transmet à l'administration - Retrouver une facture bloquée grâce aux statuts de votre plateforme ### 3. Quatre contrôles à passer sur votre dernière facture Sortez une facture émise récemment et regardez-la ligne à ligne. - Le numéro d'identification de votre client est-il rempli, et exact ? - Votre outil sait-il distinguer adresse de livraison et adresse de facturation ? - La nature de l'opération apparaît-elle, biens ou services ? - Savez-vous où lire le statut d'acheminement chez votre prestataire ? ### 4. Où en êtes-vous ? Une question avant de commencer, sans note. Elle sert à voir ce que vos factures portent déjà, et ce qu'il leur manque peut-être. _Auto-évaluation de 1 questions dans le lecteur._ ## Accès Les quatre premières slides de chaque formation et le quiz de niveau Découverte sont gratuits, sans compte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement est nécessaire : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable en ligne. skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi ; ses contenus ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni au DPC. ## Questions fréquentes ### Que se passe-t-il si le numéro d'identification de mon client est absent ? L'acheminement peut échouer, ou aboutir au mauvais destinataire. De votre côté, la facture apparaît partie ; chez votre client, elle n'existe pas. Rien ne vous alerte. Le contrôle se fait dans les statuts de cycle de vie de votre plateforme : vous y voyez où la facture s'est arrêtée, vous corrigez la donnée en cause, puis vous réémettez par le canal prévu. ### Ma comptabilité entière part-elle vers l'administration ? Non. Ce qui est extrait et transmis, ce sont des données de facturation : l'identification du vendeur et du client, les montants, les taux appliqués. S'y ajoutent les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture entre entreprises françaises, et les données de paiement. Tout cela provient de ce que vous saisissez : une saisie propre vaut donc mieux qu'une correction après coup. ### Puis-je renvoyer une facture par messagerie si elle n'est pas arrivée ? Non, cela ne règle rien. Une facture qui passe en dehors de la plateforme ne remplit pas l'obligation, et votre client est fondé à la refuser. La marche à suivre est différente : vous ouvrez le statut de la facture chez votre prestataire, vous identifiez la donnée qui a bloqué l'acheminement, vous la corrigez dans la fiche du client, puis vous réémettez normalement. ## Sources - Facturation électronique entre entreprises : ce qui change : Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, 2026-08-07, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 - Facturation électronique et plateformes agréées : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees - Je découvre la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - Spécifications externes et normes pour la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b - Article 289 bis du code général des impôts : Légifrance, 2026-09-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195635 - Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique : Légifrance, 2021-09-15, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176 - Travailler avec un sous-traitant : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant - Les durées de conservation des données : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees