# Plateforme agréée : choisir son prestataire de facturation électronique URL : https://skillrung.com/fr/formations/conformite-donnees/plateforme-de-facturation Thématique : Conformité & données personnelles · Durée : 20-30 min · Mis à jour le 2026-09-15 ## En bref L'article 289 bis du code général des impôts impose de recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Le choix du prestataire vous revient donc, et il se prépare. Vérifiez sa présence sur la liste officielle, puis le raccordement de votre logiciel de facturation et son coût. Un logiciel présenté comme conforme au format n'est pas forcément raccordé. Les conditions de départ se discutent avant la signature. ## Programme - 1. Avant de confier vos factures à un prestataire : Savoir ce qui se vérifie avant de signer avec une plateforme agréée - 2. Choisir sa plateforme agréée : Poser les bonnes questions avant de confier vos factures à un prestataire - 3. Votre plan d'action : Transformer ces vérifications en une décision tenable avant de signer 1 sections de contenu, chacune avec son quiz. Trois quiz de niveau : Découverte, Confirmé, Expert. ## Aperçu gratuit (4 premières slides) ### 1. Vos factures passeront toutes par lui Vos factures ne partiront plus directement vers vos clients. Elles passeront par une plateforme agréée : c'est elle qui les remet à votre client, qui en tire les données attendues par l'administration, et qui vous dit où en est chacune. Le prestataire que vous choisissez s'installe donc dans le quotidien de votre structure, entre vos achats et vos ventes. Une plaquette commerciale ne suffit pas à le choisir. ### 2. Ce que vous saurez décider - Vérifier qu'un prestataire figure sur la liste officielle - Distinguer un logiciel conforme au format d'un logiciel raccordé - Interroger les conditions de récupération et de départ avant de signer ### 3. Ce qui se vérifie avant la signature À passer en revue avec le prestataire avant tout engagement, et par écrit. - Le nom du prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées - Ce que coûtent réellement une facture émise, une facture reçue, un flux de données - Sous quel délai et sous quel format ressortent vos factures archivées - Ce que devient votre logiciel de facturation actuel ### 4. Où en êtes-vous ? Une question avant de commencer, sans note : celle que l'on se pose trop tard, au moment de changer de prestataire. _Auto-évaluation de 1 questions dans le lecteur._ ## Accès Les quatre premières slides de chaque formation et le quiz de niveau Découverte sont gratuits, sans compte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement est nécessaire : 29,99 € TTC par mois, sans engagement, résiliable en ligne. skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi ; ses contenus ne sont éligibles ni au CPF, ni aux OPCO, ni au DPC. ## Questions fréquentes ### Un logiciel de facturation annoncé « conforme à la réforme » suffit-il ? Non. Deux points restent à vérifier. D'abord, si l'éditeur figure lui-même sur la liste officielle des plateformes agréées. Ensuite, s'il n'y figure pas, à quelle plateforme son logiciel est raccordé, et si ce raccordement est compris dans votre abonnement ou facturé à part. Un fichier au bon format ne remplit pas l'obligation à lui seul : il y faut l'acheminement par une plateforme agréée et la transmission des données. ### Dois-je choisir moi-même le format structuré de mes factures électroniques ? Non. L'administration a publié un socle de formats structurés, et l'arbitrage entre eux appartient à votre plateforme. Votre part du travail est ailleurs : s'assurer que votre logiciel de facturation sait communiquer avec elle, et à quel prix. Trancher une question qui n'est pas la vôtre vous coûterait du temps sans rien régler. ### Que demander à un prestataire avant de signer ? Deux points, avant tout le reste : la récupération de vos données, et les conditions dans lesquelles vous pourrez partir. Faites préciser sous quel délai et sous quel format ressortent vos factures archivées, ce que coûtent une facture émise, une facture reçue et un flux de données, et ce que devient votre logiciel actuel. La sous-traitance de vos données s'encadre par un contrat écrit. ## Sources - Facturation électronique entre entreprises : ce qui change : Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, 2026-08-07, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 - Facturation électronique et plateformes agréées : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees - Je découvre la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique - Spécifications externes et normes pour la facturation électronique : Direction générale des finances publiques, 2026-09-11, https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b - Article 289 bis du code général des impôts : Légifrance, 2026-09-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195635 - Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique : Légifrance, 2021-09-15, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176 - Travailler avec un sous-traitant : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/sous-traitant - Les durées de conservation des données : CNIL, 2026-09-11, https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/les-durees-de-conservation-des-donnees