Conditions générales de vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service en ligne Skillrung, accessible à l'adresse skillrung.com, édité par À compléter : raison sociale de l'éditeur (ci-après « l'éditeur »). Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

Article 2 : Description du service

Skillrung est un service d'apprentissage en ligne par abonnement. Chaque formation est une suite de slides et de quiz ; l'apprentissage de chaque section est mesuré par un quiz. Les exemples et les mises en situation sont adaptés au métier déclaré par l'utilisateur.

Le mot « formation » est employé au sens courant de parcours d'apprentissage, et non au sens du Code du travail (articles L6313-1 et suivants). Skillrung ne se présente jamais comme un organisme de formation.

[[regulatory.quality]] Nos contenus ne sont pas éligibles au CPF, aux OPCO, au DPC ni aux fonds d'assurance formation, à ce jour. Suivre une formation Skillrung ne met pas votre organisation en conformité et ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur votre employeur ou sur vous. Nos contenus sont pédagogiques. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un audit de sécurité.

Le catalogue évolue : des formations sont ajoutées, mises à jour et, le cas échéant, retirées lorsqu'elles deviennent obsolètes. L'éditeur ne s'engage sur aucun calendrier de publication et n'annonce publiquement aucune date de mise en ligne.

Article 3 : Accès gratuit

Les quatre premières slides de chaque formation sont accessibles sans compte et sans abonnement, de même que le quiz de niveau Découverte de chaque formation, les quiz gratuits autonomes et les guides. À partir de la cinquième slide d'une formation, l'abonnement est nécessaire.

La création d'un compte gratuit ne donne accès à aucun contenu supplémentaire. Elle permet de conserver la progression, le métier déclaré et les résultats de quiz.

Article 4 : Prix

L'abonnement est proposé au prix unique de 29,99 € TTC/mois, toutes taxes comprises, au taux de TVA française de 20 % en vigueur. Il s'agit du seul tarif proposé : il n'existe ni formule annuelle, ni formule pour plusieurs utilisateurs, ni palier, ni option payante.

L'abonnement donne accès à l'intégralité des formations publiées, à toutes les personnalisations métier, aux trois niveaux de quiz et aux attestations, sans supplément.

L'éditeur peut modifier le prix de l'abonnement. Tout abonné en cours est informé au moins trente jours avant la première échéance concernée et peut résilier avant son application. Aucune modification de prix ne s'applique à une période déjà payée.

Article 5 : Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement : l'éditeur n'a accès à aucune coordonnée bancaire complète et n'en conserve aucune.

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Chaque facture est mise à disposition dans l'espace personnel.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux contenus payants est maintenu pendant une brève période de régularisation, puis suspendu. Le compte, la progression et les attestations déjà émises sont conservés.

Article 6 : Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel, via le portail de facturation, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

À l'issue de l'abonnement, le client revient au régime gratuit décrit à l'article 3. Sa progression, son expérience acquise, ses badges et ses attestations déjà délivrées sont conservés.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de partage des identifiants, d'extraction systématique des contenus ou de leur rediffusion. Le client en est informé par courrier électronique, et la part d'abonnement non consommée lui est remboursée au prorata, sauf fraude.

Article 7 : Droit de rétractation

L'abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le client donne son accord exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moment du paiement, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, et le client en reçoit confirmation.

Article 8 : Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »

Satisfait ou remboursé 14 jours sur votre premier paiement. C'est une garantie commerciale volontaire, distincte du droit de rétractation.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à support@skillrung.com dans les quatorze jours suivant le premier paiement, sans avoir à motiver la demande. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d'origine et l'abonnement prend fin. Cette garantie s'applique une fois, au premier paiement.

Article 9 : Attestations

La réussite d'un quiz de niveau donne lieu à la délivrance d'une Attestation de réussite Skillrung, nominative, datée, vérifiable en ligne et valable douze mois.

[[regulatory.credential]] Sa publication sur une adresse publique est un choix explicite du client, révocable à tout moment depuis son espace personnel.

Article 10 : Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires techniques.

Les contenus sont pédagogiques et à jour à leur date de dernière vérification, indiquée sur chaque formation. Il appartient au client d'apprécier leur application à sa situation particulière, le cas échéant avec un professionnel compétent.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 11 : Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 : Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en cours en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais avant cette date. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Article 13 : Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@skillrung.com. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, un consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'éditeur adhère : À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation. Ce recours est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; les versions anglaise et espagnole sont fournies pour information et, en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. À compléter : clause de juridiction pour les clients professionnels, si souhaitée