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Facture électronique : quelle échéance vous engage

Deux obligations distinctes se suivent. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'obligation d'émettre arrive ensuite, selon la taille : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à la même date, petites et moyennes entreprises et micro-entreprises le 1er septembre 2027. La franchise en base ne dispense de rien, car l'entreprise reste assujettie.

  • Rédigée par Équipe Skillrung
  • Relecture par un expert du domaine en cours
  • Mis à jour le
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De quoi parle cette formation ?

Savoir quelle date vous engage, en réception comme en émission, et vérifier en quelques minutes si votre entreprise entre dans le dispositif.

C'est une formation dédiée, écrite pour les obligations et les outils de familles de métiers précises. Elle compte 3 sections, dont 1 section suivie d'un quiz, et se lit en 20-30 min. Le cadre juridique cité est le droit français.

Deux échéances, pas une

La plupart des dirigeants retiennent une seule date et se croient tranquilles jusque-là. C'est le premier piège. Le texte pose deux obligations séparées : elles ne tombent pas au même moment et ne visent pas les mêmes entreprises. L'une dépend de votre taille, l'autre pas du tout. Avant de faire chiffrer quoi que ce soit pour votre structure, il faut savoir laquelle des deux vous tient déjà.

À retenir

Les confusions qui coûtent le plus cher

Quatre idées reçues reviennent dans presque toutes les conversations sur le sujet. Vous les croiserez sans doute avant la fin de la semaine.

  • Croire qu'une seule date concerne toute l'entreprise
  • Confondre le fait de reverser la taxe et celui d'y être assujetti
  • Penser que la petite taille repousse aussi l'obligation de recevoir
  • Supposer que toutes vos factures entrent dans le périmètre

Ce que vous saurez faire

  • Comprendre pourquoi deux échéances coexistent et laquelle vous contraint en premier..
  • Déterminer la date qui vous engage, en réception comme en émission.
  • Fixer les trois vérifications à mener avant votre prochaine facture d'achat..

Les 4 premières slides, gratuitement

Ce que vous lisez sans compte ni carte. Ici, la version générique ; dans le lecteur, les exemples prennent le vocabulaire de votre métier.

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Version générique
La plupart des dirigeants retiennent une seule date et se croient tranquilles jusque-là. C'est le premier piège. Le texte pose deux obligations séparées : elles ne tombent pas au même moment et ne visent pas les mêmes entreprises. L'une dépend de votre taille, l'autre pas du tout. Avant de faire chiffrer quoi que ce soit pour votre structure, il faut savoir laquelle des deux vous tient déjà.

Extrait réel de la slide gratuite « Deux échéances, pas une » de cette formation.

  1. GratuitSlide 1 sur 13 · Trouver la date qui vous engage vraiment

    Deux échéances, pas une

    La plupart des dirigeants retiennent une seule date et se croient tranquilles jusque-là. C'est le premier piège. Le texte pose deux obligations séparées : elles ne tombent pas au même moment et ne visent pas les mêmes entreprises. L'une dépend de votre taille, l'autre pas du tout. Avant de faire chiffrer quoi que ce soit pour votre structure, il faut savoir laquelle des deux vous tient déjà.

  2. GratuitSlide 2 sur 13 · Trouver la date qui vous engage vraiment

    À la fin de cette formation

    • Dire laquelle des deux obligations vous contraint dès aujourd'hui
    • Rattacher votre entreprise à sa catégorie de taille, donc à son échéance
    • Répondre à un partenaire qui réclame votre identifiant de réception
  3. GratuitSlide 3 sur 13 · Trouver la date qui vous engage vraiment

    Les confusions qui coûtent le plus cher

    Quatre idées reçues reviennent dans presque toutes les conversations sur le sujet. Vous les croiserez sans doute avant la fin de la semaine.

    • Croire qu'une seule date concerne toute l'entreprise
    • Confondre le fait de reverser la taxe et celui d'y être assujetti
    • Penser que la petite taille repousse aussi l'obligation de recevoir
    • Supposer que toutes vos factures entrent dans le périmètre
  4. GratuitSlide 4 sur 13 · Trouver la date qui vous engage vraiment

    Où en êtes-vous ?

    Une question avant de commencer. Elle ne compte pas dans votre progression : elle sert seulement à voir ce que vous savez déjà du calendrier.

    1 questions courtes, corrigées immédiatement, dans la formation.

Ces 4 slides se lisent dans le lecteur, sans compte et sans carte bancaire.

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Programme

3 sections, 13 slides et 4 quiz au total. Chaque section de contenu se termine par un quiz qui vérifie qu'elle est acquise.

  1. IntroductionGratuit

    Trouver la date qui vous engage vraiment

    Comprendre pourquoi deux échéances coexistent et laquelle vous contraint en premier..

    • 4 slides
  2. SectionAbonnés

    Le calendrier et les entreprises concernées

    Déterminer la date qui vous engage, en réception comme en émission.

    • 7 slides
    • Quiz de section : 5 questions
  3. RécapitulatifAbonnés

    Votre plan d'action

    Fixer les trois vérifications à mener avant votre prochaine facture d'achat..

    • 2 slides

9 slides sont réservées aux abonnés

Les quatre premières slides de cette formation se lisent sans compte et sans carte bancaire. À partir de la cinquième, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Le quiz de niveau Découverte, lui, reste gratuit : il mesure votre niveau sans rien vous demander.

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Comment votre niveau est mesuré

  • Découverte
    Questions tirées
    10
    Seuil de réussite
    70 %
    Banque de questions
    ≥ 30
    Temps imparti
    20 min

    Gratuit, sans compte et sans abonnement.

  • Confirmé
    Questions tirées
    12
    Seuil de réussite
    75 %
    Banque de questions
    ≥ 36
    Temps imparti
    24 min

    Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Découverte.

  • Expert
    Questions tirées
    15
    Seuil de réussite
    80 %
    Banque de questions
    ≥ 45
    Temps imparti
    30 min

    Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Confirmé.

Le niveau affiché pour une formation est le plus haut niveau réussi, avec votre meilleur score et sa date. Les questions sont tirées au sort à chaque tentative. Jouer le quiz Découverte de cette formation ou lire notre méthode de mesure du niveau.

Pour quels métiers ?

Cette formation est dédiée à des familles de métiers précises. Son contenu est écrit pour leurs obligations et leurs outils, pas adapté après coup.

Questions fréquentes

Dois-je attendre mon échéance d'émission pour me raccorder à une plateforme ?

Non. L'obligation de recevoir ne dépend pas de votre taille : elle s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. Un fournisseur déjà soumis à l'émission vous adressera ses factures par sa plateforme, et il vous demandera votre identifiant de réception. Sans raccordement, vous n'avez pas de boîte de réception, et le retard de règlement se découvre par une relance.

Je ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée : suis-je hors du dispositif ?

Pas nécessairement. La question n'est pas de savoir si vous reversez la taxe, mais si votre activité entre dans son champ. Une structure en franchise en base ne reverse rien, et demeure pourtant assujettie. Elle relève donc du dispositif, pour recevoir comme pour émettre, à la date qui correspond à sa catégorie de taille. Vérifiez ce point avec votre conseil avant de conclure que vous êtes dehors.

Mes factures aux particuliers entrent-elles dans le calendrier ?

Non, elles relèvent d'un autre régime. Le dispositif vise les factures entre entreprises établies en France et assujetties. Sortent aussi du périmètre les opérations avec un client établi hors de France, et les échanges où l'une des deux parties n'est pas assujettie. En revanche, ce que vous facturez et à quel prix ne change pas : seule la route qu'elle emprunte change.

Que puis-je consulter sans abonnement ?

Les quatre premières slides de chaque formation sont accessibles sans compte et sans abonnement, ainsi que le quiz de niveau Découverte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Créer un compte gratuit ne débloque aucune slide supplémentaire : il conserve votre progression, votre métier et vos résultats.

Comment mon niveau est-il mesuré ?

Par trois quiz de niveau : Découverte (10 questions, 70 % de réussite), Confirmé (12 questions, 75 %) et Expert (15 questions, 80 %). Le niveau affiché est le plus haut niveau réussi, avec le meilleur score obtenu et sa date.

Qui rédige et qui relit cette formation

  • Équipe Skillrung

    Équipe éditoriale de skillrung.com

    L'équipe éditoriale de skillrung rédige les formations à partir des publications des autorités françaises et européennes : ANSSI, CNIL, Cybermalveillance.gouv.fr, Légifrance et EUR-Lex. Chaque affirmation chiffrée est rattachée à sa source primaire, datée et vérifiable depuis la page de la formation. L'équipe ne se substitue pas à un relecteur expert : toute formation destinée à la publication est relue par un professionnel nommé du domaine concerné, dont le nom et la date de relecture figurent sur la fiche de la formation.

Assistance par intelligence artificielle à la rédaction. La responsabilité éditoriale du texte publié reste humaine.

Affirmations à portée réglementaire vérifiées le .

Sources

Toute affirmation chiffrée de cette formation renvoie à une source primaire, datée et vérifiable.

  1. Facturation électronique entre entreprises : ce qui change

    Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, publié le

  2. Facturation électronique et plateformes agréées

    Direction générale des finances publiques, publié le

  3. Je découvre la facturation électronique

    Direction générale des finances publiques, publié le

  4. Spécifications externes et normes pour la facturation électronique

    Direction générale des finances publiques, publié le

  5. Article 289 bis du code général des impôts

    Légifrance, publié le

  6. Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique

    Légifrance, publié le

  7. Travailler avec un sous-traitant

    CNIL, publié le

  8. Les durées de conservation des données

    CNIL, publié le

Ce que Skillrung n'est pas

  • Skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi.
  • Nos contenus ne sont pas éligibles au CPF, aux OPCO, au DPC ni aux fonds d'assurance formation, à ce jour.
  • L'attestation de réussite Skillrung n'est ni un diplôme, ni un titre, ni une certification enregistrée dans un répertoire national. Elle atteste d'un résultat obtenu à une évaluation en ligne non surveillée, à une date donnée.
  • Suivre une formation Skillrung ne met pas votre organisation en conformité et ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur votre employeur ou sur vous.
  • Nos contenus sont pédagogiques. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un audit de sécurité.
  • Pour un professionnel libéral ou une entreprise, l'abonnement est une dépense professionnelle déductible : à confirmer avec votre expert-comptable.

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