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Demandes de droits : les repérer et répondre dans le délai

Une demande de droit n'a pas de forme imposée : écrite ou orale, elle fait courir le délai dès sa réception. Le principe est d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ou si elles sont nombreuses, à condition de prévenir la personne dans le premier mois, motifs à l'appui. La vérification de l'identité est obligatoire, mais proportionnée. Ne rien détenir sur la personne n'autorise pas le silence.

  • Rédigée par Équipe Skillrung
  • Relecture par un expert du domaine en cours
  • Mis à jour le
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De quoi parle cette formation ?

Repérer une demande de droit dès qu'elle arrive, la faire partir le jour même, et répondre dans le délai sans improviser.

C'est une formation tronc commun : le socle enseigné est le même pour tous, seuls les exemples, les outils cités et les interlocuteurs changent avec votre métier. Elle compte 3 sections, dont 1 section suivie d'un quiz, et se lit en 20-30 min. Le cadre juridique cité est le droit français.

La demande est déjà là, le délai aussi

Une personne réclame ce que vous avez sur elle. Pas de lettre recommandée, pas de vocabulaire juridique : un message, un formulaire, parfois une phrase dite au passage dans votre structure. Rien ne signale que quelque chose vient de commencer. Le délai, lui, court depuis cette minute. Le repérer et le faire savoir le jour même ne demande aucune compétence juridique : c'est le geste de cette formation.

À retenir

Ce que vous faites dès la réception

Quatre gestes, dans l'ordre, à partir du moment où la demande arrive.

  • Écrire la date d'arrivée et ce que la personne réclame
  • Faire remonter la demande le jour même, sans la garder
  • Demander un élément raisonnable permettant de lever le doute
  • Tenir un suivi daté, de la réception à la réponse

Ce que vous saurez faire

  • Repérer une demande de droit et savoir quoi en faire le jour même.
  • Identifier une demande de droit et y répondre dans le délai imposé.
  • Installer le suivi des demandes de droits dans votre semaine de travail.

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Ce que vous lisez sans compte ni carte. Ici, la version générique ; dans le lecteur, les exemples prennent le vocabulaire de votre métier.

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Version générique
Une personne réclame ce que vous avez sur elle. Pas de lettre recommandée, pas de vocabulaire juridique : un message, un formulaire, parfois une phrase dite au passage dans votre structure. Rien ne signale que quelque chose vient de commencer. Le délai, lui, court depuis cette minute. Le repérer et le faire savoir le jour même ne demande aucune compétence juridique : c'est le geste de cette formation.

Extrait réel de la slide gratuite « La demande est déjà là, le délai aussi » de cette formation.

  1. GratuitSlide 1 sur 13 · Repérer la demande avant de penser à la réponse

    La demande est déjà là, le délai aussi

    Une personne réclame ce que vous avez sur elle. Pas de lettre recommandée, pas de vocabulaire juridique : un message, un formulaire, parfois une phrase dite au passage dans votre structure. Rien ne signale que quelque chose vient de commencer. Le délai, lui, court depuis cette minute. Le repérer et le faire savoir le jour même ne demande aucune compétence juridique : c'est le geste de cette formation.

  2. GratuitSlide 2 sur 13 · Repérer la demande avant de penser à la réponse

    Ce que vous ferez sans hésiter

    • Repérer une demande de droit, quel que soit son canal
    • Déclencher le suivi daté dès la réception
    • Répondre dans le délai après une vérification proportionnée
  3. GratuitSlide 3 sur 13 · Repérer la demande avant de penser à la réponse

    Ce que vous faites dès la réception

    Quatre gestes, dans l'ordre, à partir du moment où la demande arrive.

    • Écrire la date d'arrivée et ce que la personne réclame
    • Faire remonter la demande le jour même, sans la garder
    • Demander un élément raisonnable permettant de lever le doute
    • Tenir un suivi daté, de la réception à la réponse
  4. GratuitSlide 4 sur 13 · Repérer la demande avant de penser à la réponse

    Où en êtes-vous ?

    Une question, sans note ni jugement, pour voir où en est votre réflexe : que feriez-vous si la demande arrivait ce matin ?

    1 questions courtes, corrigées immédiatement, dans la formation.

Ces 4 slides se lisent dans le lecteur, sans compte et sans carte bancaire.

Lire la première slide

Programme

3 sections, 13 slides et 4 quiz au total. Chaque section de contenu se termine par un quiz qui vérifie qu'elle est acquise.

  1. IntroductionGratuit

    Repérer la demande avant de penser à la réponse

    Repérer une demande de droit et savoir quoi en faire le jour même.

    • 4 slides
  2. SectionAbonnés

    Les droits des personnes et comment y répondre

    Identifier une demande de droit et y répondre dans le délai imposé.

    • 7 slides
    • Quiz de section : 5 questions
  3. RécapitulatifAbonnés

    Votre plan d'action

    Installer le suivi des demandes de droits dans votre semaine de travail.

    • 2 slides

9 slides sont réservées aux abonnés

Les quatre premières slides de cette formation se lisent sans compte et sans carte bancaire. À partir de la cinquième, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Le quiz de niveau Découverte, lui, reste gratuit : il mesure votre niveau sans rien vous demander.

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Comment votre niveau est mesuré

  • Découverte
    Questions tirées
    10
    Seuil de réussite
    70 %
    Banque de questions
    ≥ 30
    Temps imparti
    20 min

    Gratuit, sans compte et sans abonnement.

  • Confirmé
    Questions tirées
    12
    Seuil de réussite
    75 %
    Banque de questions
    ≥ 36
    Temps imparti
    24 min

    Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Découverte.

  • Expert
    Questions tirées
    15
    Seuil de réussite
    80 %
    Banque de questions
    ≥ 45
    Temps imparti
    30 min

    Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Confirmé.

Le niveau affiché pour une formation est le plus haut niveau réussi, avec votre meilleur score et sa date. Les questions sont tirées au sort à chaque tentative. Jouer le quiz Découverte de cette formation ou lire notre méthode de mesure du niveau.

Pour quels métiers ?

Tronc commun : les exemples changent avec votre métier, le socle enseigné reste le même. Elle s'adresse aux 58 métiers de notre liste. Voir les formations par métier.

Questions fréquentes

Comment reconnaître une demande de droit quand elle n'en porte pas le nom ?

Ne cherchez pas une formule juridique. Une personne qui réclame ses données, une copie de son dossier, la correction d'une information inexacte ou l'effacement de ce que vous gardez exerce un droit, quel que soit le canal utilisé : accueil, formulaire de contact, message, parole. Aucune forme n'est imposée. Notez la date et l'objet, puis faites remonter la demande le jour même.

Faut-il réclamer une pièce d'identité avant de communiquer un dossier ?

L'identité du demandeur se vérifie : c'est obligatoire. Mais la vérification doit rester proportionnée à la demande. Un élément raisonnable permettant de lever le doute suffit, à condition d'expliquer à la personne pourquoi vous le réclamez. Exiger d'office une pièce d'identité complète quand un autre élément ferait l'affaire n'est pas la bonne réponse. Le temps d'obtenir cet élément, le délai est suspendu.

Nous ne détenons rien sur la personne : devons-nous quand même lui répondre ?

Oui. Ne rien détenir sur quelqu'un ne dispense pas de lui répondre : c'est exactement l'information qu'il attend de vous. Se taire, en revanche, s'interprète comme un refus. Le cas paraît anodin, il se traite comme les autres : notez la demande, faites-la remonter le jour même, et dites à la personne ce qu'il en est.

Que puis-je consulter sans abonnement ?

Les quatre premières slides de chaque formation sont accessibles sans compte et sans abonnement, ainsi que le quiz de niveau Découverte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Créer un compte gratuit ne débloque aucune slide supplémentaire : il conserve votre progression, votre métier et vos résultats.

Comment mon niveau est-il mesuré ?

Par trois quiz de niveau : Découverte (10 questions, 70 % de réussite), Confirmé (12 questions, 75 %) et Expert (15 questions, 80 %). Le niveau affiché est le plus haut niveau réussi, avec le meilleur score obtenu et sa date.

Qui rédige et qui relit cette formation

  • Équipe Skillrung

    Équipe éditoriale de skillrung.com

    L'équipe éditoriale de skillrung rédige les formations à partir des publications des autorités françaises et européennes : ANSSI, CNIL, Cybermalveillance.gouv.fr, Légifrance et EUR-Lex. Chaque affirmation chiffrée est rattachée à sa source primaire, datée et vérifiable depuis la page de la formation. L'équipe ne se substitue pas à un relecteur expert : toute formation destinée à la publication est relue par un professionnel nommé du domaine concerné, dont le nom et la date de relecture figurent sur la fiche de la formation.

Assistance par intelligence artificielle à la rédaction. La responsabilité éditoriale du texte publié reste humaine.

Affirmations à portée réglementaire vérifiées le .

Sources

Toute affirmation chiffrée de cette formation renvoie à une source primaire, datée et vérifiable.

  1. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

    EUR-Lex, Union européenne, publié le

  2. Le registre des activités de traitement

    CNIL, publié le

  3. Les bases légales d'un traitement de données personnelles

    CNIL, publié le

  4. Les durées de conservation des données

    CNIL, publié le

  5. Professionnels : comment répondre à une demande de droit d'accès ?

    CNIL, publié le

  6. Travailler avec un sous-traitant

    CNIL, publié le

  7. Notifier une violation de données personnelles

    CNIL, publié le

  8. Transférer des données hors de l'Union européenne

    CNIL, publié le

Ce que Skillrung n'est pas

  • Skillrung n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi.
  • Nos contenus ne sont pas éligibles au CPF, aux OPCO, au DPC ni aux fonds d'assurance formation, à ce jour.
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  • Nos contenus sont pédagogiques. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un audit de sécurité.
  • Pour un professionnel libéral ou une entreprise, l'abonnement est une dépense professionnelle déductible : à confirmer avec votre expert-comptable.

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