- Conformité & données personnelles
- 3 sections
- 13 slides
- 4 quiz
- 20-30 min
Plateforme agréée : choisir son prestataire de facturation électronique
L'article 289 bis du code général des impôts impose de recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques. Le choix du prestataire vous revient donc, et il se prépare. Vérifiez sa présence sur la liste officielle, puis le raccordement de votre logiciel de facturation et son coût. Un logiciel présenté comme conforme au format n'est pas forcément raccordé. Les conditions de départ se discutent avant la signature.
- Rédigée par Équipe Skillrung
- Relecture par un expert du domaine en cours
- Mis à jour le
De quoi parle cette formation ?
Interroger un prestataire de facturation là où cela engage vraiment : la liste officielle, le raccordement de votre logiciel, vos conditions de sortie.
C'est une formation dédiée, écrite pour les obligations et les outils de familles de métiers précises. Elle compte 3 sections, dont 1 section suivie d'un quiz, et se lit en 20-30 min. Le cadre juridique cité est le droit français.
Vos factures passeront toutes par lui
Vos factures ne partiront plus directement vers vos clients. Elles passeront par une plateforme agréée : c'est elle qui les remet à votre client, qui en tire les données attendues par l'administration, et qui vous dit où en est chacune. Le prestataire que vous choisissez s'installe donc dans le quotidien de votre structure, entre vos achats et vos ventes. Une plaquette commerciale ne suffit pas à le choisir.
À retenir
Ce qui se vérifie avant la signature
À passer en revue avec le prestataire avant tout engagement, et par écrit.
- Le nom du prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées
- Ce que coûtent réellement une facture émise, une facture reçue, un flux de données
- Sous quel délai et sous quel format ressortent vos factures archivées
- Ce que devient votre logiciel de facturation actuel
Ce que vous saurez faire
- Savoir ce qui se vérifie avant de signer avec une plateforme agréée.
- Poser les bonnes questions avant de confier vos factures à un prestataire.
- Transformer ces vérifications en une décision tenable avant de signer.
Les 4 premières slides, gratuitement
Ce que vous lisez sans compte ni carte. Ici, la version générique ; dans le lecteur, les exemples prennent le vocabulaire de votre métier.
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Vos factures ne partiront plus directement vers vos clients. Elles passeront par une plateforme agréée : c'est elle qui les remet à votre client, qui en tire les données attendues par l'administration, et qui vous dit où en est chacune. Le prestataire que vous choisissez s'installe donc dans le quotidien de votre structure, entre vos achats et vos ventes. Une plaquette commerciale ne suffit pas à le choisir.
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- GratuitSlide 1 sur 13 · Avant de confier vos factures à un prestataire
Vos factures passeront toutes par lui
Vos factures ne partiront plus directement vers vos clients. Elles passeront par une plateforme agréée : c'est elle qui les remet à votre client, qui en tire les données attendues par l'administration, et qui vous dit où en est chacune. Le prestataire que vous choisissez s'installe donc dans le quotidien de votre structure, entre vos achats et vos ventes. Une plaquette commerciale ne suffit pas à le choisir.
- GratuitSlide 2 sur 13 · Avant de confier vos factures à un prestataire
Ce que vous saurez décider
- Vérifier qu'un prestataire figure sur la liste officielle
- Distinguer un logiciel conforme au format d'un logiciel raccordé
- Interroger les conditions de récupération et de départ avant de signer
- GratuitSlide 3 sur 13 · Avant de confier vos factures à un prestataire
Ce qui se vérifie avant la signature
À passer en revue avec le prestataire avant tout engagement, et par écrit.
- Le nom du prestataire sur la liste officielle des plateformes agréées
- Ce que coûtent réellement une facture émise, une facture reçue, un flux de données
- Sous quel délai et sous quel format ressortent vos factures archivées
- Ce que devient votre logiciel de facturation actuel
- GratuitSlide 4 sur 13 · Avant de confier vos factures à un prestataire
Où en êtes-vous ?
Une question avant de commencer, sans note : celle que l'on se pose trop tard, au moment de changer de prestataire.
1 questions courtes, corrigées immédiatement, dans la formation.
Ces 4 slides se lisent dans le lecteur, sans compte et sans carte bancaire.
Lire la première slideProgramme
3 sections, 13 slides et 4 quiz au total. Chaque section de contenu se termine par un quiz qui vérifie qu'elle est acquise.
- IntroductionGratuit
Avant de confier vos factures à un prestataire
Savoir ce qui se vérifie avant de signer avec une plateforme agréée.
- 4 slides
- SectionAbonnés
Choisir sa plateforme agréée
Poser les bonnes questions avant de confier vos factures à un prestataire.
- 7 slides
- Quiz de section : 5 questions
- RécapitulatifAbonnés
Votre plan d'action
Transformer ces vérifications en une décision tenable avant de signer.
- 2 slides
9 slides sont réservées aux abonnés
Les quatre premières slides de cette formation se lisent sans compte et sans carte bancaire. À partir de la cinquième, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Le quiz de niveau Découverte, lui, reste gratuit : il mesure votre niveau sans rien vous demander.
Comment votre niveau est mesuré
- Découverte
- Questions tirées
- 10
- Seuil de réussite
- 70 %
- Banque de questions
- ≥ 30
- Temps imparti
- 20 min
Gratuit, sans compte et sans abonnement.
- Confirmé
- Questions tirées
- 12
- Seuil de réussite
- 75 %
- Banque de questions
- ≥ 36
- Temps imparti
- 24 min
Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Découverte.
- Expert
- Questions tirées
- 15
- Seuil de réussite
- 80 %
- Banque de questions
- ≥ 45
- Temps imparti
- 30 min
Réservé aux abonnés, après avoir réussi le niveau Confirmé.
Le niveau affiché pour une formation est le plus haut niveau réussi, avec votre meilleur score et sa date. Les questions sont tirées au sort à chaque tentative. Jouer le quiz Découverte de cette formation ou lire notre méthode de mesure du niveau.
Pour quels métiers ?
Cette formation est dédiée à des familles de métiers précises. Son contenu est écrit pour leurs obligations et leurs outils, pas adapté après coup.
Questions fréquentes
Un logiciel de facturation annoncé « conforme à la réforme » suffit-il ?
Non. Deux points restent à vérifier. D'abord, si l'éditeur figure lui-même sur la liste officielle des plateformes agréées. Ensuite, s'il n'y figure pas, à quelle plateforme son logiciel est raccordé, et si ce raccordement est compris dans votre abonnement ou facturé à part. Un fichier au bon format ne remplit pas l'obligation à lui seul : il y faut l'acheminement par une plateforme agréée et la transmission des données.
Dois-je choisir moi-même le format structuré de mes factures électroniques ?
Non. L'administration a publié un socle de formats structurés, et l'arbitrage entre eux appartient à votre plateforme. Votre part du travail est ailleurs : s'assurer que votre logiciel de facturation sait communiquer avec elle, et à quel prix. Trancher une question qui n'est pas la vôtre vous coûterait du temps sans rien régler.
Que demander à un prestataire avant de signer ?
Deux points, avant tout le reste : la récupération de vos données, et les conditions dans lesquelles vous pourrez partir. Faites préciser sous quel délai et sous quel format ressortent vos factures archivées, ce que coûtent une facture émise, une facture reçue et un flux de données, et ce que devient votre logiciel actuel. La sous-traitance de vos données s'encadre par un contrat écrit.
Que puis-je consulter sans abonnement ?
Les quatre premières slides de chaque formation sont accessibles sans compte et sans abonnement, ainsi que le quiz de niveau Découverte. À partir de la cinquième slide, l'abonnement à 29,99 € TTC/mois est nécessaire. Créer un compte gratuit ne débloque aucune slide supplémentaire : il conserve votre progression, votre métier et vos résultats.
Comment mon niveau est-il mesuré ?
Par trois quiz de niveau : Découverte (10 questions, 70 % de réussite), Confirmé (12 questions, 75 %) et Expert (15 questions, 80 %). Le niveau affiché est le plus haut niveau réussi, avec le meilleur score obtenu et sa date.
Qui rédige et qui relit cette formation
Équipe éditoriale de skillrung.com
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Sources
Toute affirmation chiffrée de cette formation renvoie à une source primaire, datée et vérifiable.
- Facturation électronique entre entreprises : ce qui change
Service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative, publié le
- Facturation électronique et plateformes agréées
Direction générale des finances publiques, publié le
- Je découvre la facturation électronique
Direction générale des finances publiques, publié le
- Spécifications externes et normes pour la facturation électronique
Direction générale des finances publiques, publié le
- Article 289 bis du code général des impôts
Légifrance, publié le
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
Légifrance, publié le
- Travailler avec un sous-traitant
CNIL, publié le
- Les durées de conservation des données
CNIL, publié le
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